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EVOLUTION DES STATUTS JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE


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Compte-Rendu du Petit Déjeuner "Evolution des Statuts Juridiques de l'Entreprise"
CR PDJ3Mars2017-Evolution des Statuts-O
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POWER POINT DU THEME
Réponses à vos questions :
- Choisir les statuts juridiques et la forme sociétale de son activité en adéquation avec les besoins économiques, les ressources et les objectifs des futurs associés... etc.
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Contenu du PowerPoint :

I. CHOISIR LES STATUTS JURIDIQUES ET LA FORME SOCIÉTALE DE SON ACTIVITÉ EN

ADÉQUATION AVEC LES BESOINS ECONOMIQUES, LES RESSOURCES ET LES OBJECTIFS DES

FUTURS ASSOCIES

 QUE SIGNIFIE CHOISIR UNE FORME JURIDIQUE ?

 PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES DE SOCIÉTÉS, AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

DE CHACUNE, NOTAMMENT AU REGARD DES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES

 CONSTITUTION ET FORMALISME

 RÉGIME SOCIAL DE L’EXPLOITANT ET DES ASSOCIES

 RÉGIME FISCAL PROPRE A CHAQUE TYPE DE SOCIÉTÉ

 CAS PRATIQUES ET MISE EN APPLICATION

 BIEN S’ENTOURER ET SE FAIRE ACCOMPAGNER

 

II. FAIRE ÉVOLUER LES STATUTS JURIDIQUES DE SOCIÉTÉ

 TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ : RAISONS ? DÉMARCHES A ADOPTER ?

CONSÉQUENCES JURIDIQUES ? COÛT ?

 CESSION DE PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉ ET CESSION DE FONDS DE

COMMERCE

 TRANSMISSION DE SOCIÉTÉ : CADRE JURIDIQUE ET FISCAL

 CESSATION D’ACTIVITE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION : CAUSES ET CONSÉQUENCES