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Contravention afférente à un véhicule de l’employeur mis à la disposition d’un salarié (Cass. Soc. 11.01.2006)
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis à la disposition du salarié est illégale, même si cette retenue est prévue par le contrat de travail.
Contrat d’entreprise : l’entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci (Cass. 3ème civ., 28.09.2005)
L’offre de réparation en nature de l’entrepreneur responsable ne peut plus désormais être imposée au maître de l’ouvrage, même avec l’approbation du juge.
Ainsi, en dehors d’un accord amiable et lorsque la réparation en nature est possible, le maître de l’ouvrage est libre d’exercer son choix en réparation en nature ou réparation par équivalent et l’entrepreneur ne peut l’en priver.
Entreprise : tous les salariés comptent
Le Conseil d’Etat, saisi par la CGT-FO, considérant qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de l’ordonnance, a saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes pour avoir son avis et, dans l’attente, a suspendu l’exécution de l’ordonnance.
L’ordonnance du 02 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises, prévoit que le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de 26 ans n’est pas pris en compte, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 26 ans, dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise dont il relève.
