Du nouveau dans la transmission des entreprises familiales . 

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités .  

 

L'importante réforme du droit des successions réalisée par la loi du 23 juin 2006 , qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007 , contient nombres de dispositions nouvelles relatives à la transmission de l' entreprise familiale , soit par donation , donation-partage , testament ou donation-partage spéciale créee par le nouvel article 1075-2 du Code civil . 

Ces mesures , selon le voeu du législateur , devraient permettre de transmettre plus facilement l' entreprise à un ou plusieurs héritiers choisis parmi les enfants ou petits enfants (succession transgénérationnelle) en favorisant le maintien et la pérénité de l'entreprise . Ces techniques de transmission plus souples devraient être associées à des incitations fiscales . A suivre avec les décrets d'application .