La loi des finances pour 2006 a réformé le régime de la taxe sur les véhicules de société. Cela implique la création d'un nouveau barême élargissant le champ d'action de la loi aux véhicules faisant l'objet d'un remboursement d'indemnités kilométriques par une société.

Devant l'inquiétude des PME, le ministre délégué au budjet, JF COPE, a annoncé devant le sénat que le gouvernement allait envisager 4 mesures d'allègement de la TVS : la modification du barême avec un seuil de départ relevé de 5000 à 15000 km, un abattement de 15000€, une application des mesures progressives sur 3 ans et la suppression des obligations déclaratives pour les montants inférieurs à 15000€.

info syndicat national des sociétés d'assurances du 18/05/2006